Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 530Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu’au subrogé tuteur, s’il y a lieu, encore que celui-ci n’ait pas été mis en cause. Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.
Code de procédure civile, article 530 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-530-du-code-de-procedure-civile/