Article 543 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 543Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé.

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Code de procédure civile, article 543 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-543-du-code-de-procedure-civile/