Article 555 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 555Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 555 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-555-du-code-de-procedure-civile/