Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1137213/

Article 581 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 581Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 581 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-581-du-code-de-procedure-civile/