Article 583 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 583Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque.
Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres.
En matière gracieuse, la tierce opposition n’est ouverte qu’aux tiers auxquels la décision n’a pas été notifiée ; elle l’est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 583 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-583-du-code-de-procedure-civile/