Article 612 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 612Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

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Code de procédure civile, article 612 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-612-du-code-de-procedure-civile/