Article 630 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 630Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l’amende, de l’indemnité et des dépens.

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Code de procédure civile, article 630 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-630-du-code-de-procedure-civile/