Article 646 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 646Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d’urgence, d’abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.

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Code de procédure civile, article 646 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-646-du-code-de-procedure-civile/