Article 647 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 647Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d’une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n’en bénéficieraient point, cette notification n’emporte que les délais accordés à ces derniers.

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Code de procédure civile, article 647 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-647-du-code-de-procedure-civile/