Article 654 du Code de procédure civile

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Article 654Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

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Code de procédure civile, article 654 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-654-du-code-de-procedure-civile/