Article 662 du Code de procédure civile

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Article 662Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si, dans les cas prévus aux articles et , il n’est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

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Code de procédure civile, article 662 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-662-du-code-de-procedure-civile/