Article 672 du Code de procédure civile

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Article 672Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La signification est constatée par l’apposition du cachet et de la signature de l’huissier de justice sur l’acte et sa copie avec l’indication de la date et du nom de l’avocat destinataire.

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Code de procédure civile, article 672 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-672-du-code-de-procedure-civile/