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Article 675 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 675Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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Code de procédure civile, article 675 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-675-du-code-de-procedure-civile/