Article 684-1 du Code de procédure civile

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Article 684-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’huissier de justice ou le greffier relate dans l’acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

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Code de procédure civile, article 684-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-684-1-du-code-de-procedure-civile/