Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 708Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d’ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l’intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.
Code de procédure civile, article 708 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-708-du-code-de-procedure-civile/