Article 713 du Code de procédure civile

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Article 713Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier.
Lorsqu’elle est susceptible d’appel, la notification de l’ordonnance contient, à peine de nullité :
1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n’est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles et ;
2. La teneur des articles et .

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Code de procédure civile, article 713 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-713-du-code-de-procedure-civile/