Article 716 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 716Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l’avance par le greffier de la cour d’appel.
Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.
Il procède ou fait procéder, s’il y a lieu, à toutes investigations utiles.

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Code de procédure civile, article 716 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-716-du-code-de-procedure-civile/