Article 720 du Code de procédure civile

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Article 720Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n’est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.

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Code de procédure civile, article 720 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-720-du-code-de-procedure-civile/