Article 740 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 740Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les parties et leurs défenseurs, même s’ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.

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Code de procédure civile, article 740 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-740-du-code-de-procedure-civile/