Article 752 du Code de procédure civile

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Article 752Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles et , l’assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l’avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Le cas échéant, l’assignation mentionne l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article du code de l’organisation judiciaire.

Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux II, III et IV de .

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Code de procédure civile, article 752 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-752-du-code-de-procedure-civile/