Article 772 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 772Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans le cas prévu à l’article , les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu’une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.
Si, le jour où l’affaire doit être appelée, la copie de l’assignation n’a pas été remise au greffe, le greffier restitue d’office à l’avocat les copies qu’il détient.

Conformément au I de , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Code de procédure civile, article 772 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-772-du-code-de-procedure-civile/