Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 782Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l’article 768. Il peut se faire communiquer l’original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Code de procédure civile, article 782 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-782-du-code-de-procedure-civile/