Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1137473/

Article 798 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 798Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La clôture de l’instruction, dans les cas prévus aux articles ,, et , est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d’aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

Conformément au I de , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 798 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-798-du-code-de-procedure-civile/