Article 820 du Code de procédure civile

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 820Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l’article s’applique.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la demande.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Code de procédure civile, article 820 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-820-du-code-de-procedure-civile/