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Article 848 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 848Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Conformément à , ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux instances introduites à compter de l’entrée en vigueur de la . Les actions de groupe introduites avant l’entrée en vigueur de cette loi demeurent régies par les dispositions applicables du code de procédure civile et du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au décret précité.

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Code de procédure civile, article 848 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-848-du-code-de-procedure-civile/