Article 849-4 du Code de procédure civile

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Article 849-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.
Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses opérations dès qu’il est avisé du versement de la provision mentionnée à l’article , à moins que le juge ne lui enjoigne d’entreprendre immédiatement ses opérations.

Conformément au I de , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Code de procédure civile, article 849-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-849-4-du-code-de-procedure-civile/