Article 849-7 du Code de procédure civile

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Article 849-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le greffier invite l’auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Code de procédure civile, article 849-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-849-7-du-code-de-procedure-civile/