Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1137536/

Article 849-8 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 849-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.

Conformément au I de , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 849-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-849-8-du-code-de-procedure-civile/