Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 849-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tiers peut, sur justification de l’état d’avancement de ses opérations, être autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l’affaire le requiert. En cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, le tiers en fait sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonne la consignation d’une provision complémentaire. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, le tiers dépose son rapport en l’état.
Code de procédure civile, article 849-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-849-9-du-code-de-procedure-civile/