Article 849-19 du Code de procédure civile

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Article 849-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l’exécution forcée du jugement, le demandeur à l’action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l’identité des personnes pour le compte desquelles il agit.

Conformément au I de , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Code de procédure civile, article 849-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-849-19-du-code-de-procedure-civile/