Article 861-1 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 861-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l’article , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la formation de jugement dans les délais qu’elle impartit. A l’issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s’appliquent aux instances en cours à cette date.

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Code de procédure civile, article 861-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-861-1-du-code-de-procedure-civile/