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Article 867 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 867Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les ordonnances du juge chargé d’instruire l’affaire n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

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Code de procédure civile, article 867 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-867-du-code-de-procedure-civile/