Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 868Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les ordonnances du juge chargé d’instruire l’affaire ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment du jugement sur le fond. Toutefois, elles peuvent être frappées d’appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles constatent l’extinction de l’instance.
Code de procédure civile, article 868 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-868-du-code-de-procedure-civile/