Article 871 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 871Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge chargé d’instruire l’affaire peut également, si les parties ne s’y opposent pas, tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 871 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-871-du-code-de-procedure-civile/