Article 876-1 du Code de procédure civile

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Article 876-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

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Code de procédure civile, article 876-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-876-1-du-code-de-procedure-civile/