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Article 882 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 882Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.

Conformément au II de , les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

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Code de procédure civile, article 882 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-882-du-code-de-procedure-civile/