Article 886 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 886Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 886 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-886-du-code-de-procedure-civile/