Article 892 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 892Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d’appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 892 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-892-du-code-de-procedure-civile/

Article 892 du Code de procédure civile

Comparer deux versions