Article 913-3 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 913-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d’appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d’appel à la suite d’un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

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Code de procédure civile, article 913-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-913-3-du-code-de-procedure-civile/