Article 925 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 925Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 925 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-925-du-code-de-procedure-civile/