Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 970Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d’inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l’appel de l’affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée. Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n’est pas encore connue, dès la remise au greffe de l’acte de constitution.
Code de procédure civile, article 970 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-970-du-code-de-procedure-civile/