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Article 1000 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1000Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article et par le troisième alinéa de l’article , la déclaration désigne la décision attaquée.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s’appliquent aux instances en cours à cette date.

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