Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1004Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l’énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé. Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.
Code de procédure civile, article 1004 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1004-du-code-de-procedure-civile/