Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1009Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le premier président, ou son délégué, à la demande d’une des parties ou d’office, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces. Dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l’audience dès la désignation du ou des rapporteurs.
Code de procédure civile, article 1009 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1009-du-code-de-procedure-civile/