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Article 1009-2 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1009-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter.
Le premier président ou son délégué peut, même d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Conformément au 1° de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026. Conformément au a) du 2° de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 2 du décret précité, sont applicables aux décisions de radiation antérieures au 1 er octobre 2026 lorsque celles-ci n’ont pas été notifiées ; un nouveau délai de péremption court alors à compter du 1 er octobre 2026.

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Code de procédure civile, article 1009-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1009-2-du-code-de-procedure-civile/