Article 1011 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1011Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sauf le cas de déchéance prévu à l’article 978, l’affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l’expiration du délai imparti à cette fin.

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Code de procédure civile, article 1011 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1011-du-code-de-procedure-civile/