Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1028Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe et signée d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l’affaire à propos de laquelle la demande est présentée.
Code de procédure civile, article 1028 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1028-du-code-de-procedure-civile/