Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1137798/

Article 1032 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1032Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l’exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l’exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.

Conformément à portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel, les dispositions de l’article 8 s’appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er janvier 2019.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1032 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1032-du-code-de-procedure-civile/