Article 1039 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1039Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code de procédure civile, article 1039 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1039-du-code-de-procedure-civile/