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Article 1041 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1041Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le jugement ne peut être assorti de l’exécution provisoire.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l’exécution de l’arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Se reporter aux conditions d’application prévues à .

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Code de procédure civile, article 1041 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1041-du-code-de-procedure-civile/